Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 30 juin 2026
L’Office Notarial Marie Arietti attache une grande importance à la protection de votre vie privée. La présente politique vous informe, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », de la manière dont vos données personnelles sont collectées et traitées.
1. Responsable du traitement
- SELARL Office Notarial Marie Arietti, représentée par Maître Marie Arietti, notaire
- 930 rue du Général de Gaulle, 38330 Montbonnot-Saint-Martin
- Téléphone : 04 76 63 29 42 — Courriel : marie.arietti@notaires.fr
- CRPCEN : 38186
2. Délégué à la protection des données (DPO)
L’office a désigné un délégué à la protection des données (DPO) : la société ADNOV (Cil.not, filiale du groupe ADSN), délégué mutualisé de la profession notariale.
- SAS au capital de 2 421 820 € — RCS Aix-en-Provence 381 000 611
- Siège : 95 avenue des Logissons, 13107 Venelles
- Courriel : cil@adnov.fr
3. Données collectées
- Données d’identification et de contact : civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphone.
- Données relatives à votre demande : contenu des messages, objet de la demande, informations transmises via le formulaire de contact ou de prise de rendez-vous.
- Données liées à un dossier notarial : état civil, situation familiale, patrimoniale et financière, et toute information nécessaire à l’accomplissement de la mission du notaire.
- Données de navigation : données techniques collectées via les cookies (voir les mentions cookies).
À défaut de renseignement des champs obligatoires, l’office pourrait ne pas être en mesure de traiter votre demande.
4. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Répondre aux demandes via le formulaire de contact ou de prise de rendez-vous | Mesures précontractuelles / intérêt légitime |
| Gestion de la relation et suivi des demandes | Intérêt légitime / consentement |
| Établissement, exécution et conservation des actes notariés | Obligation légale et mission de service public du notaire |
| Respect des obligations légales (lutte anti-blanchiment, fiscalité, publicité foncière…) | Obligation légale |
| Mesure d’audience et cookies non essentiels | Consentement |
5. Destinataires des données
Vos données sont destinées à Maître Arietti et aux collaborateurs habilités de l’office. Elles peuvent être communiquées, dans la stricte limite du nécessaire, à : les autres parties et notaires intervenant à un acte et leurs conseils ; les administrations et organismes publics destinataires en vertu d’une obligation légale (services fiscaux, service de la publicité foncière, organismes sociaux, etc.) ; les prestataires techniques et sous-traitants de l’office (hébergeur, éditeur de logiciels notariaux, prestataires informatiques) ; les instances de la profession notariale. L’office ne vend ni ne loue vos données à des fins commerciales.
6. Transfert hors Union européenne
Vos données sont en principe hébergées et traitées au sein de l’Union européenne. En cas de transfert éventuel vers un pays tiers, l’office s’assure de garanties appropriées conformément aux articles 44 et suivants du RGPD (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).
7. Durée de conservation
- Demandes via le site sans suite : conservées jusqu’à 3 ans à compter du dernier contact.
- Données liées à un dossier / acte notarié : conservées selon les obligations légales de la profession ; les minutes (originaux des actes) et annexes sont conservées 75 ans, ou 100 ans lorsque l’acte concerne un mineur, avant versement aux archives publiques.
- Données comptables : conservées 10 ans.
- Cookies : consentement conservé 6 mois ; durée de vie des cookies de 13 mois maximum.
8. Sécurité
L’office met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données. Le personnel de l’office est tenu au secret professionnel.
9. Vos droits
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition pour motifs légitimes, de portabilité, du droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès, et du droit de retirer votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Limites propres à l’activité notariale : certains traitements répondant à une obligation légale ou à la mission de service public du notaire (établissement et conservation des actes), les droits d’effacement et d’opposition ne peuvent s’exercer sur les données indispensables au respect de ces obligations, notamment les minutes que le notaire est tenu de conserver.
Exercice des droits : auprès de l’office (marie.arietti@notaires.fr) ou du DPO ADNOV (cil@adnov.fr). Une preuve d’identité pourra être demandée ; réponse sous un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe.
10. Réclamation auprès de la CNIL
Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
11. Modification de la politique
La présente politique peut être modifiée à tout moment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle en vigueur lors de votre consultation.