Mentions légales
Dernière mise à jour : 30 juin 2026
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1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
- SELARL Office Notarial Marie Arietti — société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, titulaire d’un office notarial
- Office : 930 rue du Général de Gaulle, 38330 Montbonnot-Saint-Martin
- Téléphone : 04 76 63 29 42
- Courriel : marie.arietti@notaires.fr
- CRPCEN : 38186
- SIREN : 913 539 797 — SIRET : 913 539 797 00013 — RCS Grenoble
- TVA intracommunautaire : FR27 913 539 797
Directrice de la publication : Maître Marie Arietti, notaire, gérante de la société.
2. Statut et profession réglementée
Maître Marie Arietti est notaire, officier public et ministériel nommée par arrêté de Monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Elle exerce une profession réglementée.
- Titre professionnel : Notaire (titre obtenu en France).
- Chambre de rattachement : Chambre des notaires de l’Isère.
- Instances de la profession : Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Grenoble et Conseil supérieur du notariat (CSN), 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris (www.notaires.fr).
- Autorité de contrôle : la profession est placée sous le contrôle du Procureur de la République et de la Chambre des notaires de l’Isère.
- Réglementation applicable : ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 et règlement national / règlement inter-cours de la profession.
3. Assurance et garantie professionnelle
La responsabilité civile professionnelle de l’office et de son notaire est garantie dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la profession, notamment par les contrats d’assurance collectifs souscrits par le Conseil supérieur du notariat. Les actes reçus par le notaire bénéficient de la garantie collective de la profession assurée par la Caisse centrale de garantie de la profession notariale.
4. Hébergeur du site
Le site est hébergé par :
- OVH SAS — Société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 €
- 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
- Téléphone : 1007 (depuis la France) ou +33 9 72 10 10 07
- Site : https://www.ovhcloud.com
5. Conception et réalisation
La conception, la réalisation et la maintenance technique du site sont assurées par C-CLERC, SAS, 4 boulevard des Sablons, 92200 Neuilly-sur-Seine (https://c-clerc.fr).
6. Propriété intellectuelle
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Médiateur compétent : Médiateur du notariat, 60 boulevard de la Tour-Maubourg, CS 70059, 75007 Paris — https://mediateur-notariat.notaires.fr. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Droit applicable
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